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3 diagnostics distincts pour les copropriétaires imposés pr la loi

Pour la sécurité de l’habitat, la loi impose aux syndicats des copropriétaires de faire réaliser des diagnostics techniques dans les parties communes des copropriétés : le DTA (Dossier Technique Amiante), le CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb), le Diagnostic Termites.

En cas de vente d’un appartement, le vendeur doit joindre le dossier des diagnostics techniques des parties communes de la copropriété au contrat de vente.

Consultez le détail des 3 diagnostics obligatoires dans les parties communes

1. LE DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES :

Le Dossier Technique Amiante doit être effectué dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 et doit être tenu à la disposition des occupants.

Ce diagnostic est obligatoire depuis 2005 et doit par ailleurs être nécessairement tenu à la disposition de tout acheteur potentiel d’un lot de la copropriété.

Ce diagnostic a une validité illimitée s’il confirme l’absence d’amiante. S’il établit la présence d’amiante, un nouveau contrôle doit être effectué tous les 3 ans sauf si le diagnostiqueur expert estime qu’il y a trop d’amiante et que des travaux doivent impérativement être effectués. Si l’expert préconise d’effectuer des travaux, il y a vote en assemblée, mais si les travaux ne sont pas effectués, la responsabilité civile et pénale du syndicat des copropriétaires peut être engagée.

Le diagnostic amiante parties communes est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997. Celui-ci, concernant uniquement les parties communes de l’immeuble.

Validité : 3 ans si présence – Sans limite si absence

2. LE DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES :

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Concerne tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949.

Si le premier constat de risque d’exposition au plomb est négatif (absence de plomb), il devient valable pendant 30 ans. Par contre, si le constat dévoile un risque, l’expert diagnostiqueur avertira la préfecture et la copropriété sera obligée d’effectuer les travaux nécessaires pour supprimer tout risque. Si les travaux ne sont pas effectués, la responsabilité civile et pénale du syndicat des copropriétaires peut être engagée.

Tous les diagnostics plomb parties communes devraient donc déjà avoir été réalisés aujourd’hui. Si ce n’est pas le cas, il faut le faire effectuer au plus tôt car, outre les dangers encourus par les occupants ou les personnes intervenant lors de travaux, la responsabilité civile et pénale du syndic peut être engagée.

La validité :

Le diagnostic plomb parties communes n’a pas de durée de validité. Néanmoins, si l’expertise démontre que la concentration de plomb est supérieure au seuil règlementaire (avec éventuellement des revêtements dégradés), des travaux doivent obligatoirement être réalisés.
Un nouveau diagnostic plomb partie communes devra confirmer qu’il n’y a plus de plomb (seuil inférieure au seuil règlementaire).

3. DIAGNOSTIC TERMITES PARTIES COMMUNES :

Le diagnostic termites parties communes est obligatoire pour tout immeuble situé dans une zone termitée. Celui-ci, concernant uniquement les parties communes de l’immeuble.

La carte des départements couverts par un arrêté préfectoral termites est consultable ici.

La validité : Le diagnostic termites parties communes à une durée de validité de 6 mois.

Pour tout projet de diagnostic de vos parties communes, demandez votre devis !

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