Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour votre logement à Clamart
Réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour votre logement à Clamart
Dans quels cas l’audit énergétique est-il obligatoire ?
L’audit énergétique est un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Il sert d’abord à sensibiliser les propriétaires et futurs acquéreurs aux questions de la transition écologique et énergétique. Il oriente ensuite vers un ensemble de travaux pertinents d’amélioration de la performance énergétique via plusieurs scénarios. Mais dans quel cas est-il obligatoire ?
Maison individuelle : un audit obligatoire pour la vente d’une passoire thermique
Jusqu’à maintenant, seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) était obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier. Avec le renforcement de la législation sur les passoires thermiques, le DPE s’accompagne depuis le 1er avril 2023 d’un audit énergétique.
Tous les biens ne sont pas concernés par cette mesure. Doivent s’y plier :
- Les biens immobiliers (maisons individuelles en France métropolitaine) classés F ou G (qualifiés de « passoires thermiques »), lorsqu’ils sont mis en vente ainsi que le DPE
- Depuis le 1er janvier 2025, les DPE E sont également soumis à l’obligation
- Les biens dont la signature de la promesse de vente (ou l’acte de vente) a été réalisée à compter du 1er avril 2023(1).
Cette mesure est destinée à être progressivement étendue. Les habitations classées F ou G situées dans les départements et régions d’outre-mer sont concernées depuis 1er juillet 2024. Les habitations en monopropriété classées D devront quant à elles réaliser un audit énergétique obligatoire à partir du 1er janvier 2034. L’idée est toujours la même : aider le futur acquéreur du bien à estimer plus précisément les points faibles et les montants à engager pour améliorer les performances énergétiques de l’habitation.
Les délais de réalisation de l’audit énergétique de votre bien
La validité de l’audit énergétique d’une passoire thermique dépend tout d’abord de la date à laquelle il est réalisé. Le propriétaire doit en effet initier la démarche avant la mise en vente du bien classé E, F ou G au DPE.
À noter que l’audit énergétique obligatoire doit être remis au potentiel acquéreur dès la première visite (au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente).
Des risques de sanctions civiles en cas de manquement
Aucune sanction administrative spécifique n’est prévue par le CCH en cas d’absence d’audit énergétique lors de la vente.
Toutefois, le vendeur s’expose à des sanctions civiles, sur le fondement :
- de l’obligation d’information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil),
- du vice du consentement (article 1130 du Code civil).
Les risques encourus sont notamment :
- une action en responsabilité civile,
- l’octroi de dommages-intérêts à l’acquéreur,
- la nullité de la vente si le défaut d’information est déterminant du consentement.
Durée de validité
- 5 ans