Diagnostic performance énergétique avec EDI à Clamart pour vos biens
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Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire avant la vente ou la location de tout bien immobilier.
Obligations : Diagnostic obligatoire
Validité : 10 ans
LE DPE ou Diagnostic de Performance Energétique est un diagnostic immobilier obligatoire réalisé en France sur les biens immobiliers. Le DPE a pour vocation de renseigner sur la performance énergétique du bien immobilier afin de connaitre la consommation d’énergie du bien immobilier et l’effet de cette consommation sur le réchauffement climatique et notamment l’émission de gaz à effet de serre.
L’obligation d’établir un DPE s’applique aux bâtiments existants comme aux constructions neuves. Son contenu est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien immeuble vendu.
Les caractéristiques du DPE en fonction d’une vente ou d’une location
L’obligation de diagnostic de performance énergétique en cas de vente :
Depuis le 1er novembre 2006, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur à la promesse de vente et, à défaut de promesse, à l’acte authentique
L’obligation de diagnostic de performance énergétique en cas de location :
Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique de ce DPE doit être intégrée dans les annonces immobilières de vente et de location.
Le DPE est fait selon deux méthodes possibles :
Méthode dite « 3CL », qui consiste à faire un calcul des déperditions thermiques sur la base d’une modélisation thermique et géométrique du bien.
Méthode dite « des factures » qui est basée sur le constat -à partir des factures- de la consommation réelle sur les 3 dernières années. Il est impératif de disposer des 3 dernières années pour délivrer un calcul.
Informations importantes spécifiques au diagnostic DPE
Le diagnostiqueur n’est pas libre de choisir sa méthode DPE, elle est déterminée par la réglementation, en fonction du type de bien et de son année de construction.
Par ailleurs, la certification du diagnostiqueur, obligatoire pour réaliser le DPE, est à 2 niveaux : Avec ou sans mention. Le niveau avec mention demande une formation et des examens plus poussés.
- Un DPE neuf ne peut être utilisé dans le cadre de la vente d’un bien.
- Un DPE vente peut être utilisé dans le cadre de la location. L’inverse n’est pas autorisée.
- Il est interdit d’établir un DPE à partir de factures qui n’indiquent pas les consommations d’énergies.
Autre point important :
Tout DPE postérieur au 1er juin 2013, réalisé dans un cadre obligatoire (vente, location) devra être référencé dans la base www.observatoire-dpe.fr, avec un numéro comportant obligatoirement 13 caractères. Si les factures ne sont pas exploitables, il est désormais réglementairement possible d’établir un DPE avec une étiquette énergie vierge.
La validité :
Un diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans .
La durée de validité du DPE a été fixée par le décret no 2011-413 du 13 avril 2011.
Réglementations :
- Articles L134-4-1 , L 271-4, L 134-1 à 8, R 134-1 à 5 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006
- Arrêtés des 15/09/2006, 21/09/2007 et 21/03/2007
- Loi du 12/07/2010 «Grenelle 2»
- Arrêtés du 8 février 2012 entrés en vigueur le 1er avril 2013
- Arrêté du 17 octobre 2012