Réaliser le diagnostic de votre installation au gaz

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Faites évaluer la qualité et de la sécurité de votre installation intérieure de gaz

Cette évaluation est importante pour le nouvel acheteur, car elle lui transmettra une information importante au sujet du bien immobilier qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, cela n’oblige nullement le vendeur a faire des réparations ou à remplacer l’installation gaz de l’habitation qu’il compte vendre. Cette évaluation doit notamment permettre d’éviter de possibles accidents mortels lié à la présence de monoxyde de carbone.

Le Diagnostic gaz location doit être réalisé par une personne pouvant justifier de ses compétences et utilisant des moyens adaptés. Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une assurance responsabilité professionnelle et d’une certification délivrée par un organisme accrédité Cofrac. Comme pour tous les diagnostics immobiliers, le technicien doit être totalement indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises prestataires de services.

L’objectif de ce diagnostic est de garantir la sécurité des occupants par rapport aux risques liés à une installation vétuste ou défectueuse : intoxication au monoxyde de carbone, explosion, incendie. Si le bon état de l’installation de gaz relève de la responsabilité du propriétaire, l’entretien des appareils incombe au locataire.

La validité :

Diagnostic gaz vente 3 ans.
Diagnostic gaz location 6 ans.

Les caractéristiques du diagnostic gaz en fonction d’une vente ou d’une location

Le diagnostic gaz en cas de vente :

Il est obligatoire de faire un diagnostic gaz dans le cadre d’une vente pour les installations de plus de 15 ans. Le diagnostic doit être réalisé par le vendeur.

Le diagnostic gaz en cas de location :

La durée de validité du Diagnostic gaz est de 6 ans, soit le double du Diagnostic gaz vente. Le diagnostic doit être réalisé par le bailleur.

Qui effectue le diagnostic gaz :

Le diagnostic gaz est effectué par un diagnostiqueur professionnel certifié comme tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires. Le diagnostiqueur immobilier engage sa responsabilité lors du diagnostic gaz et est tenu d’identifier toutes les éventuelles anomalies qu’il classe par niveaux de dangerosité.

Si l’installation comporte un risque dû à son mauvais état, le diagnostiqueur a la possibilité de suspendre l’alimentation en gaz en cas de risque imminent.

Informations importantes spécifiques au diagnostic Gaz

Les vérifications du diagnostic gaz porte sur 4 types d’installations :

  • Les tuyauteries et accessoires de raccordement
  • Les équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudières, radiateurs…)
  • Les systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier.
  • Les appareils de production d’eau chaude sanitaire.

Un diagnostic gaz porte sur 37 points de contrôle. L’opérateur ne doit pas démonter les équipements. Il inspecte les parties visibles et accessibles de l’installation de gaz. Le technicien vérifie l’état des équipements fixes, des tuyauteries et accessoires de raccordement jusqu’au conduit d’évacuation des gaz de combustion. Il procède de même pour les appareils de production d’eau chaude sanitaire. L’état des flexibles doit également être vérifié, ainsi que l’état et la résistance à la pression des bouteilles ou tout récipient contenant du gaz. Des points de contrôle sont prévus par rapport à la combustion des appareils.

Les anomalies éventuellement constatées sont classées en 3 niveaux : A1, A2 et A3

  • Anomalie A1 : il n’existe pas de danger immédiat pour la sécurité des occupants. Le problème devra être traité en priorité au cours d’une intervention ultérieure.
  • Anomalie A2 : le problème détecté peut représenter un danger pour les occupants. Le propriétaire devra engager au plus tôt des travaux de réparation ou de mise en conformité et fournir des justificatifs.
  • Anomalie A3 : il s’agit du niveau le plus élevé qui correspond à un “danger grave et immédiat” (DGI).
  • En cas de DGI constaté, le diagnostiqueur doit couper l’arrivée de gaz de façon totale ou partielle et poser des étiquettes sur les équipements ou parties d’équipements condamnés. Il doit également faire signer son rapport par le donneur d’ordre ou son mandataire et/ou lui envoyer par lettre recommandée. Le distributeur d’énergie devra être informé en cas de coupure générale. Des documents type, totalement traçables doivent être utilisés pour signaler sans délais ces anomalies graves.
    Le diagnostic gaz a largement démontré son efficacité et sa pertinence, car près de 8 % des installations vérifiées ont débouché sur un DGI.

Sanction :
Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pas de sanction spécifique pour le bailleur, mais attention à la notion de logement décent.

Réglementation :

  • décret n° 2016-1104du 11 août 2016
  • loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur
  • articles L 134-6 à -8 du Code de la Construction et de l’Habitat

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