Faites diagnostiquer l’amiante de vos biens immobiliers

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Détails du diagnostic d’amiante dans le cadre d’une mise en vente

Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier dont le permis de construire à été délivré avant 07/1997.
Validité : 3 ans si présence – Sans limite si absence

Les obligations du vendeur :

  • Le diagnostic amiante est obligatoire dans le cadre d’une vente pour les logements construits avant 1997.
  • C’est au vendeur de fournir le diagnostic amiante à la promesse de vente et de le joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) avec les autres diagnostics obligatoires.
  • La durée de validité de l’état amiante est en principe illimitée si aucune trace du matériau n’a été détectée. Toutefois, le décret du 3 juin 2011, entré en application le 1er avril 2013, a modifié la méthodologie du diagnostic amiante. Les rapports réalisés avant le 1er avril 2013 n’ont plus aucune valeur légale.

A noter : Le diagnostic amiante des parties communes d’un bâtiment doit être réalisé par le syndic de copropriété. Les vendeurs n’ont donc pas à s’en charger et peuvent se le procurer en le demander à leur syndic.

  • Les diagnostics réalisés avant le 1er avril 2013 sont caducs. Un nouveau diagnostic amiante doit obligatoirement être réalisé conformément aux nouvelles dispositions. Cela s’applique quel que soit le résultat du rapport amiante, qu’il soit négatif ou positif.
  • La responsabilité du vendeur au titre des vices cachés pourrait être engagée en cas d’absence de diagnostic amiante ou si le diagnostic n’est pas conforme à la nouvelle réglementation.
  • La vente pourrait donner lieu à une réduction de prix ou être annulée avec restitution complète du montant de la transaction. Des poursuites pénales sont possibles au titre de la mise en danger de la santé d’autrui.

Sanction :

Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

La validité :
La durée de validité de l’état d’amiante dépendra des résultats du diagnostic. En effet, si le rapport ne contient aucune trace d’amiante, la durée de validité du diagnostic est illimitée. En revanche, si le rapport détecte des traces d’amiante, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du rapport

Réglementations :

  • Articles L.1334-12-1, R1334-14 à R1334-29 et Annexe 13-9 (listes A et B) du Code de la santé publique
  • Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 – Exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
  • Arrêtés du 12 décembre 2012 Ministère des Affaires sociales et de la Santé – Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B
  • Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
  • Arrêtés du 14 août 2012 et du 22 février 2007 – Travaux et certifications

Norme NF X46 020

Détails du diagnostic d’amiante dans le cadre d’une mise en location

Le Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) concerne les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être mis « à la disposition du locataire » mais un décret ALUR, prévu en 2016, imposera même de l’annexer au contrat de location de résidence principale. Il s’agit d’un diagnostic obligatoire.

Les obligations du bailleur :

  • Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire
  • Le diagnostic amiante n’est pas une annexe obligatoire du contrat de bail
  • Contrairement à d’autres diagnostics (PEB ou plomb pour les immeubles bâtis avant 1949), le diagnostic amiante, dit dossier amiante partie privative (DAPP), n’est pas une annexe obligatoire du contrat de bail.
  • Cependant, le propriétaire d’un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 a l’obligation de faire effectuer un diagnostic amiante, qui ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur spécialisé.
  • Le diagnostic amiante doit être à la disposition du locataire
  • Depuis le 1er avril 2013, la loi oblige le bailleur à tenir le DAPP à la disposition du locataire sur simple demande. Le devoir de communication devrait même évoluer prochainement : la loi Alur prévoit un décret qui imposera d’annexer le diagnostic amiante au contrat de location. Cette nouvelle mesure devrait entrer en vigueur dans le courant de l’année 2016.
  • Diagnostic amiante: Informations utiles
  • Le diagnostic amiante doit être réalisé par un professionnel.
  • En cas d’absence complète d’amiante dans le bâtiment, le certificat n’a pas besoin d’être renouvelé par la suite: sa durée de validité est en effet illimitée.
  • En cas de détection d’amiante, le bailleur doit s’assurer de la mise en place des travaux nécessaires (confinement du matériau dangereux, évacuation des poussières, etc.). Le détail des travaux figure au diagnostic. Le bailleur devra également veiller à l’état de stabilité du matériau en le faisant contrôler au moins une fois tous les 3 ans.

 

Sanction : Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pour toutes questions supplémentaires, contactez les équipes de la société E.D.I.

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