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L’ERP remplace depuis le 3 août 2018 l’ancien ESRIS

Ancien ESRIS (Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols), l’ERP (Etat ‘risques & environnement’ ou ERP pour les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

Les dispositions ci-dessus instaurent une obligation d’information pour le vendeur et le bailleur de l’existence de risques naturels, miniers et technologiques et pour tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance (1), le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu.

Informations complémentaires sur le diagnostic ERP

L’ERP intègre depuis le 3 août 2018 le risque Radon. Ma commune est-elle concernée ? Cliquer ici pour voir la situation de votre commune selon l’IRSN (Institut de Radioprotection et de sûreté Nucléaire).

Sanction :
L’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix

Réglementations :

  • Arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal Officiel

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