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Le diagnostic plomb répond à un impératif de santé publique

Le diagnostic plomb aussi appelé CREP pour Constat de risques d’exposition au Plomb a pour but de mesurer la concentration du plomb qui peut être présent dans les revêtements d’une habitation, afin de lutter contre les intoxications au plomb pouvant en découler.

Le diagnostic plomb répond donc à un impératif de santé publique afin de protéger enfants et femmes enceintes particulièrement sensibles au saturnisme.

Que dit la réglementation sur le diagnostic plomb :

La réglementation impose un diagnostic plomb de façon systématique pour les bâtiments à usage d’habitation qui ont été construits avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic ne porte que sur la partie habitée des bâtiments et concerne aussi bien les appartements en copropriété que les maisons individuelles. Le diagnostic porte sur tous les éléments de l’habitation, y compris les éléments extérieurs, type volets pour les maisons individuelles.

Le diagnostic plomb sur les parties communes d’un immeuble doit avoir été réalisé avant 2008, il n’a pas à être fourni à l’acquéreur au moment de la transaction de vente mais l’acquéreur pourra consulter ce diagnostic directement auprès du syndic de copropriété.

A noter : En cas de présence de plomb dans le revêtement de l’habitation avec une concentration supérieure au seuil limite de 1 mg/cm², le propriétaire doit en informer sans plus attendre les occupants et procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb.

Vos obligations de diagnostic plomb, en cas de vente ou de location

L’obligation de diagnostic plomb en cas de vente :
Dans le cadre d’une vente, le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur le diagnostic plomb (CREP) dans l’acte de vente. Le diagnostic plomb figure au Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

L’obligation de diagnostic plomb en cas de location :
Le diagnostic plomb est obligatoire dans le cadre d’une location et doit figurer au contrat de bail tout comme le mesurage Loi Boutin et le DPE.
Le bailleur est tenu de faire figurer le CREP sous peine d’engager sa responsabilité pour non respect de ses obligations de sécurité et de prudence.

Sanctions :
Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

La validité :
La validité du diagnostic plomb est d’une durée d’un an pour la vente. Néanmoins, si l’expertise démontre que la concentration de plomb est partout inférieure au seuil règlementaire, le diagnostic n’a pas de limite de validité.
écartée.

A noter : 
Cas 1: Dans le cadre d’une vente : Si le CREP fait apparaître une présence de plomb supérieure au seuil limite, il doit avoir été établi dans l’année qui précède la promesse de vente.
Cas 2 : Dans le cadre d’une location : Si le CREP fait apparaître une présence de plomb supérieure au seuil limite, il doit avoir été établi depuis moins de 6 ans avant le contrat de bail.

Réglementations :

  • Le Ministère en charge du logement a publié une brochure “Le plomb dans les peintures, quelles obligations pour les propriétaires ?”
    Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 5, art. R 271-1 à 5
  • Code de la santé publique : art. L 1334-5 à 12, art. R 1334-10 à 12
    Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
    Arrêtés du 25 avril 2006 et du du 19 août 2011 relatifs au CREP et au DRIPP
    Arrêté du 21 novembre 2006 – critères de certification des opérateurs de diagnostics plomb
  • Arrêté du 12 mai 2009 – contrôle des travaux en présence de plomb

Norme NFX 46-030 et NFX-X 46-031

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