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Diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien situé dans une zone contaminée
Le diagnostic termites est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier situé dans une zone contaminée et délimitée par un arrêté préfectoral.
En cas d’absence de diagnostic dans le Dossier de diagnostics techniques, le vendeur ne pourra pas invoquer la garantie pour vices cachés. L’acheteur pourrait alors demander, sous certaines conditions, l’annulation de la vente avec restitution du prix ou une réduction de celui-ci.
Même en l’absence de mise en vente, il est fortement conseillé aux propriétaires de faire réaliser un diagnostic termites au moindre doute, sachant que les traitements contre les xylophages n’ont souvent qu’une efficacité de 10 ans. Dans les communes infestées, un contrôle annuel est préconisé.
Les termites creusent le bois de l’intérieur et peuvent occasionner des dégâts très importants, allant dans certains cas jusqu’à l’effondrement du bâtiment.
En cas d’infestation importante, le maire peut imposer aux propriétaires la recherche de termites dans leurs immeubles.
Validité : 6 mois
Quelles obligations en cas de vente le diagnostic termites :
En cas de vente d’un bien immobilier dans une zone concernée par un arrêté préfectoral et considérée comme une zone à risques, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites.
Le diagnostic termites a pour but d’informer l’acheteur du bien immobilier quant à la présence ou à l’absence de termites.
Que dit la règlementation sur le diagnostic termites
La lutte contre les termites est engagée par les pouvoirs publics et il est donc obligatoire d’établir un diagnostic termites pour protéger les bâtiments qui y seraient exposés.
La lutte contre les termites est gérée par l’Etat via les préfets en coopération avec les communes. Ces dernières déterminent les périmètres des zones concernées, les zones sont alors déclarées comme des zones infectées par les préfets via des arrêtés préfectoraux. Les mentions sont alors affichées dans les mairies concernées.
Le diagnostic termite entre dans le droit Français par la loi n°99-471 du 8 juin 1999
Sanction :
Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Durée de validité :
Le diagnostic état parasitaire a une validité de six mois. En effet, une validité plus longue ne permettrait pas de garantir que des termites ou des champignons lignivores ne sont pas apparus entre l’établissement du diagnostic et le moment présent.
Réglementation :
L’Observatoire National Termite propose une cartographie des zones infestées et la liste des arrêtés par département et par commune.
La carte des départements couverts par un arrêté préfectoral termites est consultable ici.
Code de la construction et de l’habitation : art. L 133-1 à 6,art. L 271-4 à 6, art. 133-1 à 8, art. R 271-1 à 5
Arrêté du 30 octobre 2006 – critères de certification des diagnostiqueurs
Arrêté du 29 mars 2007 – modèle et méthode de réalisation de l’état parasitaire
Circulaire du 23 mars 2001 – protection des acquéreurs et propriétaires
Norme NF P 03-201 : Diagnostic Technique termites