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Le cabinet d’expertises diagnostics immobiliers vous accompagne.

Les spécificités du diagnostic électrique

La durée de validité d’un diagnostic électrique :

Le diagnostic électrique vente a une durée de validité de 3 ans.
Le diagnostic électrique location a une durée de validité de 6 ans.
Le diagnostic électricité ou diagnostic électrique a pour but de vérifier les installations électriques pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Une mauvaise installation électrique peut conduire à des accidents types incendie ou électrocution.

Le diagnostic porte sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire et sur ses dépendances. Il est en tout point identique au Diagnostic électricité avant vente. Le contenu du Diagnostic électricité et ses modalités sont énoncés dans les articles 134-10 à 134-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Les caractéristiques du diagnostic électrique en fonction d’une vente ou d’une location

L’obligation de diagnostic électricité en cas de vente :

Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d’une vente d’un logement destiné à être habité. Il concerne les parties privatives, dépendances extérieures et piscines.

L’obligation de diagnostic électricité en cas de location :

Le Diagnostic électricité location devient obligatoire pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Dans un premier temps, seuls les appartements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975 sont concernés. Pour tous les autres logements, la date de mise en application a été fixée au 1er janvier 2018. Dans tous les cas, seuls les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans sont soumis à cette obligation.

Le diagnostic doit être effectué par une personne présentant toutes les garanties de compétences et disposant de moyens appropriés. Les techniciens intervenant sur site doivent donc être certifiés par un organisme accrédité Cofrac et avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle. Le Diagnostic électricité location doit être annexé au bail initial ou lors de son renouvellement.

Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation mais bel et bien d’un contrôle de la sécurité.

Sanction :
Impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Pas de sanction spécifique pour le bailleur, mais attention à la notion de logement décent (location)..

Réglementation :
Promotelec, association d’intérêt général, a réalisé une brochure en partenariat avec la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier : le Diagnostic Electrique Obligatoire, c’est simple quand on nous guide !

  • Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-7,art. L 271-4 à 6, art. R 134-10 à 13, art. R 271-1 à 5
  • Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n°72-1120 – Contrôle et conformité des installations électriques intérieures
  • Arrêté du 8 juillet 2008 – Critères de certification des compétences et d’accréditation
  • Article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation
    Normes XP C16-600 et NF C 15-100
  • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 – Etat de l’installation intérieure d’électricité

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