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Certificat obligatoire pour la vente d’un immobilier en lot de copropriété

Le diagnostic loi carrez, certificat de superficie, est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier en lot de copropriété.

Validité : illimitée si aucune modification de la consistance du lot.

La loi Carrez est une loi du 18 Décembre 1996 qui a pour but la protection des acquéreurs de biens immobiliers et qui concerne la surface privative d’un logement en copropriété.

La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. On écarte également les balcons, les loggias, terrasses ainsi que les jardins, caves et garages.

A noter : les maisons individuelles et les logements vendus sur plan ne sont pas concernés par la Loi Carrez.

La Loi Carrez concerne les logements d’une surface supérieure ou égale à 8m²

Quelles obligations relatives à la loi Carrez pour le vendeur :
La Loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier d’en préciser la surface privative dans les documents de vente.
Dans le cas où la surface privative n’est pas indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action pour en demander la nullité.

Quelles obligations relatives à la loi Carrez pour le bailleur :
La Loi Carrez ne concerne que le métrage d’une surface privative dans le cas d’une vente d’un lot de copropriété et ne s’applique pas pour les locations.
Le bailleur n’a donc pas à faire de mesurage Loi Carrez pour une location, en revanche il sera concerné par le mesurage Loi Boutin

Les conséquences et réglementations

Conséquences :

Si la surface attestée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander au juge une diminution du prix en proportion de la surface manquante.

  • Certains acheteurs font d’ailleurs systématiquement réaliser un mesurage Loi Carrez dans l’année suivant leur acquisition dans l’espoir d’obtenir une réduction sur le prix.
  • Si la surface réelle est supérieure à la surface mesurée, il n’y a aucun recours possible à l’encontre de l’acquéreur, par contre le propriétaire lésé pourra se retourner contre le diagnostiqueur.
  • Si la mention de la surface ne figure pas sur l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un mois pour demander l’annulation de la vente.

Réglementations :

  • Loi Carrez n° 96-1107 du 18/12/1996
    Décret n°97-532 du 23/05/1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété

La validité :
La validité du mesurage de la surface privative loi Carrez est sans limite et ce, s’il n’y a pas de modification de la consistance du lot.

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